Acquérir les bases juridiques de la transaction immobilière
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Appréhender les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière. Renseigner les différents mandats et documents professionnels. Analyser les conditions générales afférentes la vente immobilière. Détecter les particularités propres à chaque situation. Prendre en compte les frais liés
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Appréhender les fondamentaux juridiques en matière de transaction immobilière
Renseigner les différents mandats et documents professionnels
Analyser les conditions générales afférentes la vente immobilière
Détecter les particularités propres à chaque__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I) La loi Hoguet
- 1) La réglementation de l'exercice de la profession (loi Hoguet), notions de risque civil et pénal
- 2) La carte professionnelle, la garantie financière et l'assurance de responsabilité professionnelle
- 3) Les différents registres professionnels, leurs tenues et conservation
- 1) L'exigence impérative d'un mandat écrit préalable
- 2) Les différents types de mandats et leurs particularités
- 1) Les documents issus de la pratique professionnelle : bon de visite et offre d'achat
- 2) Les différents avant-contrats, règles relatives à l'accord des parties
- 3) Les différents diagnostics immobiliers et l'obligation d'information
- 4) Le formalisme de la loi SRU : le délai de rétractation
- 1) Les conditions générales de la vente immobilière, notions de droit de la propriété
- 2) Les particularités afférentes à l'âge et à la situation du bien
- 3) Les divers frais et impôts liés à la transaction
- 4) Le formalisme et la sécurisation de l'encaissement de la commission
Informations complémentaires
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