Formation Veille juridique de l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées

L’accompagnement à l’autonomie dans le cadre de la Loi ASV : point sur la sortie des décrets d’application

• Clarification des orientations et objectifs : présentation et analyse du contenu de la Loi
• Mise en œuvre théorique à partir du 1er janvier 2016 : état des lieux de la parution des décrets d’application

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT

• l’octroi du régime PH et son maintien au-delà de 60 ans
• Le dépôt de la demande
• La détermination du domicile de secours
• La définition des besoins du demandeur
• Le renouvellement de l’aide sociale

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

• L’évaluation de la capacité contributive des obligés
• Intervention et saisine du JAF
• Le cumul des arrérages de pensions alimentaires

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : LA RECUPERATION DES PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE

• Action de récupération et délais de prescription quinquennal
• La détermination de l’actif net successoral
• L’évaluation de la valeur des biens immobiliers
• La justification de la créance départementale
• La récupération sur succession : exonérations, renonciation
• La récupération contre donataire et le cas particulier de l’assurance-vie

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L’ACCUEIL FAMILIAL A TITRE ONEREUX

• Le contrat d’accueil gré à gré
• L’articulation de l’aide au placement avec l’habilitation à l’aide sociale
• Régime juridique de l’aide au placement familial

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L’APA

• L’évaluation de la dépendance en établissements
• Renouvellement de droits
• La suspension de l’allocation
• Questions d’indus
• Les spécificités de la dotation globale
• La réforme du régime de l’APA-AD

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L’AIDE MENAGERE

• Les implications de la notion de d’ « impossibilité de se procurer un emploi »
• La détermination du besoin et des ressources
• L’ouverture des droits
• Les recours en récupération

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : La PCH

• Choix des aidants
• PCH en établissements
• Cumul entre PCH et rentes indemnitaires
• Le rôle du PCD dans le contrôle et la liquidation de la PCH
• Le versement de la PCH

Evolutions normatives et jurisprudentielles concernant : L’ALLOCATION COMPENSATRICE

• Les compétences territoriales de la MDPH et domicile de secours
• Plafond de ressources
• Récupération des indus

Nouvelle composition des juridictions d’aide sociale