La TVA des organismes publics

Les principes d'assujettissement à la TVA

Les activités assujetties à la TVA.

Les opérations hors champ de la TVA.

La notion de concurrence et son impact sur l'assujettissement des collectivités.

Illustration : les activités classiques des collectivités au regard de la TVA

Les activités des collectivités exonérées de TVA.

Les activités imposables sur option.

Les éléments entrant dans la base taxable : focus sur le traitement des subventions et virements internes.

L'exigibilité et le fait générateur.

Les taux de TVA.

Les opérations immobilières, le traitement des LASM.

Les opérations sur les déchets...

La règle de l'affectation.

Le calcul des cœfficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.

Illustration : calcul du cœfficient de déduction d'un organisme public

La régularisation de la TVA antérieurement déduite.

Les conséquences de la perception de virements internes et de subventions sur l'exercice des droits à déduction.

Les conséquences de la doctrine administrative du 30 décembre 2010.

Les obligations pesant sur l’autorité organisatrice et sur son délégataire.

Partage d'expériences : quels impératifs pour sécuriser vos droits à déduction ?

Les modalités d’attribution et de reversement du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).

Le cas des investissements réalisés sur le patrimoine de tiers.

Partage d'expériences : dans quels cas est-il possible de bénéficier du FCTVA ?

Les mises à disposition de biens au profit de tiers non éligibles : les impacts sur le droit au FCTVA.

L'éligibilité des biens mixtes.

Les Partenariats Public Privé (PPP) et Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA) : modalités d’attributions du FCTVA et schémas à éviter.