la Transaction Immobilière et sa Réglementation

L'intervention de l'agent immobilier

La Loi Hoguet du 10 juillet 1970 et sa réforme (ordonnance du 1er juillet 2004, décret du 21 octobre 2005, circulaire du 22 février 2006, ) - Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier - Les différentes formes de mandats-Le contenu du mandat de vente- Le droit à la rémunération- L'étendue et les effets du mandat de vente - Le bon de visite - La responsabilité des mandataires - Les ventes de listes de logements - Les obligations et les mentions de la convention de la vente de listes

La promesse unilatérale de vente

Le régime juridique - Comment se pratique la levée d'option-L'opposabilité de la promesse aux tiers - les formalités à respecter à peine de nullité.

La promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente)

La formation de la promesse de vente - Quels sont les effets entre les parties par rapport à la promesse unilatérale de vente - L'opposabilité aux tiers.

Les sommes versées lors de la signature de l'avant contrat

Les sommes versées - dépôt de garantie - arrhes , acomptes - La clause pénale - clause de dédit etc ...

L'incidence de la Loi SRU sur la rédaction des actes de vente

L'offre d'achat - L'information des acquéreurs - La protection des acquéreurs

Le contenu de l'avant-contrat

La capacité des parties à contracter, la description du bien, les règles d'urbanisme, les servitudes, les hypothèques, le prix de vente, les conditions suspensives et résolutoires, l'obtention d'un prêt, l'entrée dans les lieux, le transfert des assurances, l'immeuble en copropriété, le sort du mobilier etc....

La réglementation de l'immeuble

La réglementation de l'immeuble vendu (la loi Carrez, les termites, le saturnisme, l'amiante, les différents diagnostics et certificats) - les textes - leurs durées de validité - les sanctions en cas de non respect.

Les litiges possible

Le vendeur refuse de signer l'acte authentique - L'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique - Le vendeur décède avant l'acte authentique - L'acquéreur décède avant l'acte authentique.