Techniques juridiques et fiscales de transmission des entreprises

Contenu

I. - Transmission d'une entreprise individuelle- Choix du régime fiscal de faveur
- Départ à la retraite du cédant
- Combinaison des régimes de faveur
- Choix du régime d'imposition des résultats de l'acquéreur
- Sort de l'immobilier inscrit à l'actif de l'entreprise
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession

II. - Transmission d'une entreprise sociétaire
Transmission à titre onéreux
- Cession des actifs sociaux ou des droits sociaux
- Transformation de la société par actions avant cession des droits sociaux
- Recours à une holding d'achat
- Donation préalable à la cession
- Apport préalable à la cession
- Déductibilité des droits intérêts d'emprunt chez l'acquéreur
- Difficultés juridiques courantes suscitées par la cession.
- Sort de l'immobilier professionnel

III.- Transmission à titre gratuit
- Modes de transmission
- Recours à une holding de transmission
- Dissociation de l'avoir et du pouvoir
- Financement du payement des droits de mutation
- Financement de l'achat de la participation des héritiers non repreneurs
- Engagements collectifs de conservation

Modalité d'évaluation

Examen final écrit portant sur un cas pratique en transmission d'entreprise.