Statut et déontologie des professions immobilières

Formation

À Paris Cédex 03

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris cédex 03

  • Dates de début

    Dates au choix

Objectifs pédagogiques Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris Cédex 03 ((75) Paris)
Voir plan
292 Rue Saint-Martin, 75141

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Respecter les règles statutaires et déontologiques encadrant l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).

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Les Avis

Les matières

  • Professionnels du son
  • Professions immobilières

Le programme

Contenu

Généralités

  • Présentation du secteur des services marchands immobiliers
  • Définition des termes "statut" et "déontologie"

Incidences de l'économie sur les professions immobilières
  • Le bien immobilier
  • Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
  • L'émergence de nouvelles professions immobilières

Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
  • La carte professionnelle
  • L’obligation de formation continue
  • Le contrat professionnel "loi Hoguet"
  • La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
  • La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier

Statut social des professionnels de l'immobilier
  • Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
  • Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier

Déontologie des professions immobilières
  • Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
  • Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
  • Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
  • Principe de confraternité
  • Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

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