Statut et déontologie des professions immobilières
Formation
À Paris Cédex 03
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris cédex 03
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs pédagogiques Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Respecter les règles statutaires et déontologiques encadrant l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Les Avis
Les matières
- Professionnels du son
- Professions immobilières
Le programme
Contenu
Généralités
- Présentation du secteur des services marchands immobiliers
- Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
- Le bien immobilier
- Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
- L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
- La carte professionnelle
- L’obligation de formation continue
- Le contrat professionnel "loi Hoguet"
- La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
- La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
- Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
- Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
- Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
- Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
- Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
- Principe de confraternité
- Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
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Statut et déontologie des professions immobilières