Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

La constitution de la société : obligations juridiques et fiscales

Atelier de réflexion : quel est le sort des actes passés pendant la période de formation de la société ?

Illustration : remise d'un tableau comparatif SA, SARL, SAS, SNC

Assemblées d'actionnaires :

compétence ;

convocation et tenue.

Organes de direction : pouvoirs ; séparation des pouvoirs.

Avantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance.

Cas pratique : calculer le quorum en assemblée

Fonctionnement et rôle des assemblées.

Nomination et pouvoirs du gérant.

Diversité des modes de rémunération.

Cumul avec un contrat de travail.

Choix du statut juridique, fiscal et social le plus opportun.

Atelier de réflexion : la décision de distribution de dividendes et ses conséquences juridiques et fiscales

Sa nommination obligatoire - ou pas - après la loi Pacte.

Ses pouvoirs, ses responsabilités.

Illustration : la responsabilité du CAC et ses limites

Clauses d'agrément.

Clauses de préemption.

Pactes de préférence.

Clauses relatives au prix.

Clauses de garanties de passif et d'actif.

Illustration : rédaction d'une clause de garantie de passif

Les éléments du choix entre SA et SARL : leur constitution, leur organisation, leur régime fiscal, le régime social du dirigeant...

La SAS : les atouts et ses pièges, notamment en matière de gouvernance.

Après

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