Formation société civile

Une société civile peut être créée chaque fois que plusieurs personnes désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile comme préserver l’unité d’un patrimoine en cas de succession, isoler un bien par rapport à l’exercice d’une activité professionnelle, mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, gérer un portefeuille détenu en indivision… Les sociétés civiles sont soumises aux mêmes conditions de validité que toutes les autres sociétés (consentement, capacité, objet, cause). Objectifs de la formation société civile :Maîtriser les règles applicables aux sociétés civiles.Programme de la formation société civile : La création d'une société civile

• Quels sont les démarches et les enjeux ?

Le fonctionnement de la société civile

• La gérance
• Les décisions collectives
• Les associés et leurs responsabilités

La constitution de la société civile

• L'activité civile
• Le consentement et la capacité des associés
• L'objet de la société, sa cause et sa durée
• Le capital social

La cession des ses parts ou actions

• Les règles de cession à des tiers
• Les droits d'enregistrement

Le régime juridique de la société civile Le régime fiscal de la société civile et du dirigeant

• L'article 8 du Code général des impôts
• Les revenus fonciers et plus-values générés par une SCI
• Les sociétés civiles de portefeuille