Sécuriser ses Pratiques Commerciales face au Droit de la Concurrence

Evolutions du droit de la concurrence : la modernisation du droit communautaire, l’approche économique
Liens entre droit français et droit européen
Acteurs et missions : DGCCRF, Nouvelle autorité de la concurrence, UE, tribunaux

Ententes anti-concurrentielles :
cartels et accords
entreprises communes
règlements d’exemption
analyse économique
Abus de position dominante :
entreprises au pouvoir de marché important
domination collective
monopoles et ex-monopoles
Dépendance économique

Simple échange d’informations et pratiques de cartels
Distribution et influence sur le mode de distribution :
franchise
distribution sélective
Accords de coopération :
joint-ventures
vente / fabrication / R&D en commun
Boycott et refus de vente
Marchés publics
Pratiques tarifaires :
prix prédateurs, excessifs
remises de gamme et à effet fidélisant
Exclusivité et non-concurrence
Couplage, bundling et ventes liées
Refus de vente
Activités sous monopole :
subventions croisées
infrastructures essentielles
séparation comptable et fonctionnelle

Typologie
Coût pour l’entreprise et risque pour les dirigeants
La prévention des risques

Plainte contre un concurrent, fournisseur ou client
Enquêtes et contrôles de la Nouvelle Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF
Procédures administratives
Contentieux devant les tribunaux
Le droit de la concurrence : un outil stratégique ?