Se former à la fonction d’assistante juridique - pour approfondir (en distanciel)
Formation
A distance
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
-
Méthodologie
A distance
-
Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Maîtriser les différentes procédures d'enquête ainsi que leurs limites dans le cadre d'une expertiseLa valeur juridique d'une expertise et les différences avec la réquisition
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
Vous êtes contacté par un conseiller en formation qui va répondre à vos questions
Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Les matières
- Formateur
Le programme
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Distinguer expertise et réquisition en droit
- La notion d'expertise en droit
- La notion de réquisition dans le cadre d'une procédure judiciaire
L'expertise dans le cadre d'une enquête administrative :
- Suivant la demande d'une autorité administrative ou judiciaire
- Les domaines spécifiques de l'enquête administrative
- La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
- La Direction Générale de la Police Nationale
L'expertise dans le cadre d'une procédure pénale :
- Le recours à des experts techniques et/ou scientifiques mené par le juge d'instruction
- La commission rogatoire : définition, rôle, conditions et durée
Jour 2
La valeur juridique du rapport d'expertise amiable ou judiciaire
- Art.9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve
- Arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017
- Art.246 du Code de Procédure Civile
- Art.77-1 code de procédure pénale)
- Art.706-57 relatif à la protection des témoins
L'encadrement des libertés publiques dans le cadre d'une enquête
- Devoir d'impartialité et de neutralité
- Art.293 al3 du Code de Procédure Civile relatif à l'interdiction de porter des appréciations juridiques
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
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