Se former à la fonction d’assistante juridique - pour approfondir

AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Distinguer expertise et réquisition en droit
La notion d'expertise en droitLa notion de réquisition dans le cadre d'une procédure judiciaire
L'expertise dans le cadre d'une enquête administrative :
Suivant la demande d'une autorité administrative ou judiciaireLes domaines spécifiques de l'enquête administrativeLa Direction Nationale d'Enquêtes FiscalesLa Direction Générale de la Gendarmerie NationaleLa Direction Générale de la Police Nationale
L'expertise dans le cadre d'une procédure pénale :
Le recours à des experts techniques et/ou scientifiques mené par le juge d'instructionLa commission rogatoire : définition, rôle, conditions et durée
Jour 2
La valeur juridique du rapport d'expertise amiable ou judiciaire
Art.9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuveArrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017Art.246 du Code de Procédure CivileArt.77-1 code de procédure pénale)Art.706-57 relatif à la protection des témoins
L'encadrement des libertés publiques dans le cadre d'une enquête
Devoir d'impartialité et de neutralitéArt.293 al3 du Code de Procédure Civile relatif à l'interdiction de porter des appréciations juridiques

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.