Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : réagir avant et pendant une procédure de cessation des paiements

Programme

1. Anticiper un état de cessation de paiements
   • Les conditions d'ouverture d'une procédure amiable individuelle
   • La conciliation ; le mandat ad hoc
   • Le rôle du président du tribunal de commerce
   • La nouvelle procédure amiable de recouvrement de créances (nouveauté issue de la loi Macron)
   • La cession forcée des actions ordonnée par le Tribunal de Commerce pour sauver l'entreprise (nouveauté issue de la loi Macron)
CAS PRATIQUES

• Comment détecter les signaux d'alerte chez vos cocontractants/clients ?
2. L'état de cessation de paiements : la tentative de sauvegarde de l'entreprise
   • Les conditions d'ouverture d'une procédure collective
   • La déclaration de créances, l'action en revendication et l'exécution des contrats en cours
CAS PRATIQUE

• Avantages et inconvénients de la procédure de sauvetage selon la situation de l'entreprise
3. Le redressement judiciaire et la continuation de l'entreprise
   • La procédure et les caractéristiques du plan
   • L'ordre de paiement des créances
   • Les garanties en cas de cession de l'entreprise
CAS PRATIQUE

• Les nouvelles sanctions du débiteur et la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
• Les nouvelles saisies conservatoires pendant le cours de la procédure sur les biens des dirigeants de droit et de fait (à jour de la réforme)
4. La liquidation et ses conséquences sur les actifs et les salariés
   • Le déroulement de la procédure et le jugement
   • La liquidation judiciaire simplifiée et le sort de l'actif & du passif
   • Les cessions
5. Le sort des créanciers
   • Le moment des déclarations de créances
   • La poursuite des contrats en cours
   • L'ordre de paiement des créanciers et la négociation de solides garanties
CAS PRATIQUE

• Le cas d'obtention d'un relevé de forclusion
6. Les sanctions à l'encontre du dirigeant et des associés
   • L'action en responsabilité pour insuffisance de passif
   • L'extension de la procédure aux dirigeants de droit ou de fait
   • La faillite personnelle, banqueroute, etc.