SAS (société par actions simplifiée) : assurer le secrétariat juridique
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Connaître et comprendre les règles encadrant la SAS et la SASU Maîtriser la réalisation de toutes les formalités légales Rédiger tous les documents avec fiabilité et efficacité
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Constitution d'une SAS (ou d'une SASU)
- quelles clauses statutaires faut-il rédiger avec un soin particulier ?
- quand y a-t-il clause abusive ?
- comment qualifier l'organe social compétent pour nommer les dirigeants ?
- dans quels cas la société est-elle dispensée de la nomination d'un commissaire aux comptes lors de la constitution ?
2. Précautions utiles pour la nomination des dirigeants
- nommer un président : personne physique ou personne morale, tiers ou associé
- dans quel cas nommer un directeur général et/ou un directeur général délégué ?
- faut-il créer des organes collégiaux internes ? sous quel intitulé ? quel rôle leur confier ?
- conseil, comité, commission : quel terme retenir dans les statuts ?
3. Répartition des pouvoirs entre les dirigeants
- comment gérer l'absence de dispositions légales : la réponse statutaire
- qui doit paraître sur l'extrait Kbis : les hésitations jurisprudentielles
4. Contrôle des conventions réglementées
- lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes
- dans les SAS dépourvues de commissaire aux comptes
- dans les SASU
- gérer les imprécisions de la loi en organisant la procédure de contrôle dans les statuts
5. Sociétés dotées d'un comité d'entreprise
- assurer la transmission des informations prévues par le Code du travail
6. Décisions collectives des associés
- assemblées ou consultations ?
- quelles règles mettre en place pour la convocation, les délais, le droit d'information, l'exercice du droit de vote…
- faut-il toujours rédiger des PV ?
- mise à jour des statuts et le Kbis
7. Spécificités de l'approbation annuelle des comptes
- quelles mentions dans le rapport de gestion ?
- quels délais pour la convocation et la consultation ?
- dépôt des comptes : le formalisme à respecter
8. Transformation
- de la SA en SAS
- de la SAS en SA
- l'intervention du commissaire à la transformation
- les formalités de dépôt et de publicité
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