RGPD et les nouvelles obligations mises à la charge du sous-traitant (Classe virtuelle)

La qualification de sous-traitant

La notion de sous-traitant.

La distinction avec les notions de responsable du traitement et de responsable conjoint du traitement.

Les critères de détermination de la qualité de sous-traitant.

Le champ d’application.

Les obligations communes au sous-traitant et au responsable du traitement :

désignation d’un représentant au sein de l’Union européenne ;

sécurité ;

flux transfrontières ;

coopération avec les autorités de contrôle ;

registre des traitements ;

délégué à la protection des données (DPO) ;

La relation avec le responsable du traitement :

garanties suffisantes ;

action sur instruction documentée du responsable du traitement ;

contrat de sous-traitance ;

obligation d’informer et d’assister le responsable du traitement ;

obligation de notification des violations de sécurité ;

recours à des sous-traitants ultérieurs.

La responsabilité du sous-traitant.

Le régime de responsabilité.

Le régime de réparation.

Les amendes administratives : montants et éléments modérateurs.

Les contrats.

La mise en place de mesures techniques et organisationnelles.

Les codes de conduite et certifications.

Le maintien en condition opérationnelle.

Une formation distancielle d’une durée d'1h30 en synchrone (en direct)

Ce format court et accessible depuis tout support (ordinateur, tablette, smartphone) permet de zoomer sur un thème spécifique

Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l’intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)