Responsabilité médicale : étendue, mise en oeuvre et indemnisation

contenu
1. Le contrat médecin-patient

• la responsabilité contractuelle pour faute : principe et exceptions

• les obligations du praticien à l'égard de son patient : information, recueil du consentement, soins consciencieux et attentifs et conformité aux données de la science

• le secret professionnel : composantes et étendue

• le droit d'accès du patient au dossier médical

2. La responsabilité pénale et extracontractuelle

• les actes médicaux non contractuels

• les actes étrangers à la prestation de soins

Partage d'expériences : enjeux et options de la victime en cas de faute pénale

3. Etablissements et médecins du secteur public et privé : les mêmes responsabilités ?

• application de la loi du 4 mars 2002 : une harmonisation légale ?

• la problématique des médecins libéraux intervenant au sein d'établissements de santé publics

• les praticiens hospitaliers intervenant au sein d'un secteur libéral autorisé

• l'uniformisation des délais de prescription

Etude de cas : présentation et analyse de situations concrètes de responsabilité civile d'un médecin

4. Mettre en œuvre les responsabilités

• le triptyque faute, préjudice et lien de causalité

• typologie des fautes

• responsabilité du fait d'autrui

• responsabilité du fait des produits

• les établissements de santé et la responsabilité du fait des choses dont ils ont la garde

• la limite posée par l'aléa thérapeutique

Partage d'expériences : la chirurgie esthétique, un cas à part ?

5. L' indemnisation du préjudice corporel

• typologie des préjudices indemnisables : la nomenclature Dintilhac

• modalité de preuve

• recours des organismes tiers payeurs

Cas pratique : étude de la nomenclature Dintilhac

6. Le mécanisme spécifique de solidarité nationale et des commissions d'indemnisation

• conditions de saisine des commissions

• spécificités des cas d'infection nosocomiale

• modes de fonctionnement et procédures

• voies de recours

Partage d'expériences : réalité des indemnisations attribuées
Haut de page