Responsabilité des acteurs de la construction
Formation
À Paris
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Formation (75) Paris / En présentiel 14h - 2 Jours1 150 € HT -
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Titre professionnel A distance3 190 € -
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Formation A distancePrix sur demande -
Ecole de formation SSCS TRAINING
Formation En ligne899 € -
Educatel.
Formation A distancePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
Objectifs Maîtriser les règles techniques afférentes à la réception des travaux Décrypter les garanties légales Comprendre les régimes de responsabilité Pour quel public ? Juriste Responsable assurance Avocat Directeur et responsable juridique Directeur et responsable immobilier Toute personne en charge des contrats et sinistres construction
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Responsabilité
- Réception
- Responsable de département
- Contrats
- Responsabilité civile
- Responsabilité pénale
- Bâtiment
- Juridiction
- Juge
- Jurisprudence
- Jurisprudence administrative
- Construction
- Constructeur
Le programme
- Les règles applicables avant et après réception
- La réception tacite
- La réception judiciaire
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie biennale de bon fonctionnement
- La responsabilité pour faute dolosive
- La conception extensive de l'ouvrage
- Les causes d'exonération
- Les bénéficiaires de la garantie
- La responsabilité pour faute dolosive
- La responsabilité contractuelle
- La responsabilité de droit commun
- La différence entre sous-traitance et contrats voisins
- Les actions en responsabilité
- L’action du maître de l’ouvrage
- L’action de l’entrepreneur principal
- L’action d’un colocateur d’ouvrage
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