Répondre aux exigences de l'ACPR: recherche des bénéficiaires

A. COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE 1. Être apte à comprendre les situations de droit a) droit des personnes b) droit des régimes matrimoniaux c) droit de succession d) droit des assurances e) délais de prescription 2. Être apte à comprendre les situations de fait a)conséquences d’une situation de déshérence b) actualité judiciaire 3. Être apte à procéder à une application pratique a) dévolution inconnue, incomplète, incertaine (règle des 3i) b)contrat d’assurance non réclamé c) contrat d’assurance au dénouement impossible B. DÉFINIR LES ENJEUX ET LES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES 1. Impératifs pour le règlement successoral a) respecter les délais accordés par la loi b) respecter les volontés du défunt c) conséquences pécuniaires 2. Impératifs pour le règlement contractuel a) respecter les délais accordés par la loi b) respecter les protocoles de la FFSA c) respecter les volontés du souscripteur d)conséquences pécuniaires C. ACQUÉRIR LES MÉTHODES DE RECHERCHE 1. Découverte des pratiques professionnelles a) Intervention d’un généalogiste (partage d’expérience) b) Intervention d’un notaire ou d’un salarié d’une étude notariale (partage d’expérience) 2. Atelier de modélisation d’un process industriel a) Construction d’une méthode b) Identifier une organisation « cible »