Les règles spéciales des contrats conclus par Internet

Programme

1. La conclusion des contrats en ligne
   • Les conditions de l’offre (libellé, prix, durée)
   • Les informations légales obligatoires
   • La rédaction des CGV
   • La signature électronique
2. L’exécution de contrats en ligne
   • Le paiement du prix et ses variations
   • La sécurité des paiements et des transactions
   • Le choix d’un tiers de confiance
   • Les nouvelles règles de preuve des contrats électroniques
   • Conditions d’annulation des contrats en ligne (jurisprudence 2009-2010)
   • Les obligations de l’acheteur et du cybervendeur
3. Les règles de publicité et de communication commerciale en ligne
   • Les différents types de publicité
   • Les règles d’un référencement optimal
   • Le spamming
   • Le « phishing », les cookies et logiciels espions
   • La protection des données à caractère personnel
4. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle
   • Étendue de la responsabilité des cybermarchands
   • Sanctions encourues par l’entreprise et le cyberclient
   • Pratiques sanctionnées pénalement et civilement
   • Domaines réglementés et interdits à la vente sur Internet