La réforme de la TVA appicable aux opérations immobilières
Formation
À Ajaccio, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: A l'issue de la formation, le stagiaire sera en mesure de comprendre et de maîtriser le nouveau régime fiscal de la TVA immobilière et ses modalités de mise en �?uvre. En outre, les participants seront capables d'identifier les nouvelles situations d'application de ce régime fiscal et d'informer les parties sur les cons eacute
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
A l issue de la formation le stagiaire sera en mesure de comprendre et de maîtriser le nouveau régime fiscal de la TVA immobilière et ses modalités de mise en oeuvre
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
- Présentation générale de la réforme
- La distinction entre les personnes assujetties et les personnes non assujetties à la TVA
- La définition des biens immeubles et droits assimilés
- Une nouvelle définition des terrains à bâtir et un nouvel aménagement des règles d imposition des terrains à bâtir
- Le redevable de la TVA
- L assiette de la TVA
- Le fait générateur et la date d exigibilité
- La réécriture de l article 278 sexies du CGI pour les opérations immobilières bénéficiant du taux réduit de TVA.
- Les ventes d immeubles achevés depuis plus de cinq ans La livraison d immeuble à construire
- La disparition du régime spécifique des marchands de biens et de son formalisme.
- L aménagement de certaines règles relatives à la livraison à soi-même
- L aménagement de certaines règles relatives au bail à construction
- L aménagement de certaines règles relatives aux droits d enregistrement sur les opérations immobilières
- Le maintien des règles de régularisations globales de TVA.
- Les opérations soumises au taux de TVA réduit de 5,5%
- L adaptation du régime fiscal au bail à construction.
Informations complémentaires
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