Réforme du droit des contrats et obligations - Paris & régions

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Retrouvez tous les dossiers pédagogiques sur -comundi.fr Objectifs Faire le point sur la réforme et ses impacts sur les actes courants et techniques contractuellesZoom sur : promesse unilatérale, action en nullité, condition suspensive Les plus Attendue depuis plusieurs années, la réforme du droit des contrats et des obligations entre en vigueur le 1er octobre . Cette réforme, s'inscrivant dans une volonté d'amélioration des relations contractuelles, modernise les pratiques de négociation et de gestion des contrats. ...