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Réforme du droit des contrats et obligations - Paris & régions

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À Saint Denis

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Saint denis
Durée 1 Jour
Début Dates au choix
  • Formation
  • Saint denis
  • Durée:
    1 Jour
  • Début:
    Dates au choix
Description

Dossier pédagogique inclus dans le cadre de votre formation.

Pas le temps de suivre cette formation ? Envie d'approfondir d'autres thématiques?
Retrouvez tous les dossiers pédagogiques sur -comundi.fr Objectifs Faire le point sur la réforme et ses impacts sur les actes courants et techniques contractuellesZoom sur : promesse unilatérale, action en nullité, condition suspensive Les plus Attendue depuis plusieurs années, la réforme du droit des contrats et des obligations entre en vigueur le 1er octobre . Cette réforme, s'inscrivant dans une volonté d'amélioration des relations contractuelles, modernise les pratiques de négociation et de gestion des contrats. ...

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Début Dates au choix
Lieu
Saint Denis
39 boulevard Ornano, 93288, (93) Seine-Saint-Denis, France
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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Responsabilité
Allocation
Contentieux
Juge
Gestion de contrats
Dette
Gestion
Contrats
Réforme
Droit des contrats
Contrats d'achats
Contrat de Travail
Contrats et actes devant notaire
Contrats à terme
Contrat de bail

Programme

Programme détaillé

Jour 1 de la formation La formation du contrat

La responsabilité précontractuelle et l'exigence de bonne foi
La promesse unilatérale et les sanctions
La question de la capacité
Le pacte de préférence et l'action interrogatoire

Les conditions de validité du contrat

La capacité et les modalités de représentation des signataires
Les vices du consentement
La détermination de la violence économique et ses conséquences sur la vie du contrat
L'obligation d'information et la réticence dolosive
La fixation du prix et les nouveaux pouvoirs du juge en cas de requalification

L'exécution du contrat

L'exécution imparfaite du contrat et les conséquences sur le prix : la réduction, la révision…
Le cas de l'exécution forcée
L'exécution en nature ou l'allocation de dommages-intérêts
Les cas d'ouverture à la renégociation
Les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant
La nullité avec la possibilité conditionnée de confirmation et la caducité
Les clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction

Les risques contentieux

L'interventionnisme du juge
Les dispositions sources de contentieux
Quelques conseils pour rédiger ses clauses contractuelles

Le nouveau régime des obligations et ses impacts sur la pratique contractuelle

L'obligation conditionnelle et l'obligation à terme
Le nouveau champ d'application de la cession de créances
La cession de dette


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