La rédaction du cautionnement : maîtriser les obligations légales

Programme

1. Les différents types de cautionnement
   • Le cautionnement professionnel ou personnel
   • Le cautionnement réel et le cautionnement personnel
2. Maîtriser les conditions de validité tenant à la caution
   • Les caractéristiques d’un engagement valable de la caution et les sanctions
   • La condition tirée de la capacité de la caution : définition juridique
   • Savoir définir l’entendue du cautionnement et pourquoi
   • Mention manuscrite : contenu et sanctions
3. Les mentions obligatoires du contrat de cautionnement et les sanctions
   • Les mentions obligatoires
   • Les sanctions
   • Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
   • Quelles garanties exiger de la caution ?
4. Le principe de proportionnalité
   • Définition et illustrations jurisprudentielles
   • Les caractéristiques d’un engagement disproportionné : illustrations jurisprudentielles
5. Le devoir d’information
   • Principe et illustrations jurisprudentielles en fonction de la qualité de la caution
6. Les spécificités de l’engament des sociétés et de leurs dirigeant
   • Les contours juridiques de l’engagement du dirigeant ou des associés au profit d’une société
   • Les contours juridiques des engagements d’une société en fonction de sa forme sociale
   • Conséquences d'une procédure collective
7. Mise en œuvre et extinction du cautionnement
   • Définition et application de l’obligation
   de couverture et de règlement
   • L’action en paiement de la caution en pratique
   • Le droit de poursuite du créancier banquier
   • Modes d’extinction du cautionnement et conséquences
8. Les litiges nés d’un cautionnement
   • Identifier le tribunal compétent
   • Les modes probatoires
   • Les exceptions courantes invocables par la caution
   • Les voies de recours de la caution
   • La décharge de la caution