Recouvrement de créances

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Identifier son client
• Droit Civil et Droit Commercial : quels sont nos droits et nos devoirs?
• Comprendre l'organisation judiciaire
• La force exécutoire d’un jugement : "l’Exequatur"
• Les moyens de preuve selon les différents droits
• La théorie jurisprudentielle du "mandat apparent" : conclure un contrat et signer avec la bonne personne
  • Application pratique : définir la compétence juridictionnelle et territoriale : quel tribunal choisir ?

• Les principales clauses à insérer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) pour se protéger
  • clause pénale
  • clause de pénalité de retard
  • clause résolutoire
  • clause de réserve de propriété (loi Galland) : sort de cette clause suite à la réforme sur le droit des contrats
• Reconnaître les signes de défaillance de son client
• Rédiger les lettres de relance
• La Mise En Demeure (MED) et la sommation
• Contradiction entre les CGV et les CGA (Achat) : qui prime ?
  • réforme du droit des contrats et nouvelles règles des CGV/CGA
• Quand actionner la clause de réserve de propriété ?
  • Étude de cas : analyse de Conditions Générales de Vente (CGV)

• Les 4 procédures extrajudiciaires
  • le recouvrement par huissiers des petites créances
  • le chèque impayé
  • le référé provision
  • l’injonction de payer
    • Cas pratiques : rédaction d’une injonction de payer
• Identifier les acteurs judiciaires et leur coût
• Rôle et compétence des huissiers de justice
• Délivrance d’un titre exécutoire
• Les voies d’exécution : appréhender les différentes saisies
• Choisir la procédure appropriée
  • Étude de cas : réunir les preuves et préparer son dossier

• Réagir efficacement face aux procédures collectives
• Conséquences d’un dépôt de bilan
• Appréhender la situation de cessation de paiement
• Prononcé d’un jugement d’ouverture : tribunaux des grandes entreprises en difficulté (décret du 26 février 2016)
• Les procédures de sauvegarde
• Connaître les nouveaux acteurs qui se mettent en place
• Les déclarations de créances
• Impacts de la réforme sur le droit des contrats : une incidence à signaler sur la contradiction entre CGV et CGA
• Remise en cause de la théorie du mandat apparent ?