Conférence Actualité du droit des entreprises en difficulté + Atelier Déclaration, vérification et admission des créances
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Faire le point sur l’évolution des règles du droit des entreprises en difficulté Se tenir informé des arrêts récents rendus en la matière et appréhender leur portée Appréhender la situation des différents acteurs de la procédure Comprendre les enjeux des voies de recours et adopter des stratégies performantes Anticiper les évolutions législatives à venir Prendre la mesure de l’impact des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de déclaration, de vérification et d'admission des créances
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Conférence Actualité du droit des entreprises en difficulté - Jeudi 25 juin 2015
Intervenants
Jean-Pierre REMERY, Conseiller à la Cour de cassation
Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à l’Université de Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG et Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Difficultés des Entreprises
Florence REILLE, Maître de conférences à l’Université du sud Toulon-Var
Valérie LELOUP-THOMAS, Mandataire Judiciaire, Selafa MJA
Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de séance
1. Les nouveaux textes
- Le nouveau règlement européen sur l'insolvabilité
- La loi « Macron » : la cession forcée d’actions, l’insaisissabilité légale de la résidence principale
- Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
2. Prévention - Conciliation : impact des ordonnances 2014
- Quels effets pour les créanciers qui refusent de participer à l’accord ?
- Quels effets pour les créanciers en cas de recours à une sauvegarde accélérée ?
- Quels effets pour les créanciers bénéficiant du privilège de new money ?
3. Ouverture et conversions
- Comment caractériser l’état de cessation des paiements ?
- L'assignation d'un créancier :
- dans quel délai et à partir de quand ?
- la condition indispensable : être titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible.
- Comment prouver la confusion des patrimoines ?
- Quelles conséquences d’une erreur sur la date de cessation des paiements au BODACC ?
- Quelles conversions peuvent encore intervenir d’office ?
- Les avis du ministère public : modalités et sanctions
4. Sauvegarde et redressement judiciaire : les plans
- Le plan de continuation ou plan de cession : quel choix ?
- Modalités de suspension des poursuites contre les garants personnes physiques pendant le plan de sauvegarde
- Le juge peut-il modifier le plan de continuation en imposant une remise au créancier ?
- L’ancien dirigeant de droit peut-il faire une offre de reprise ?
5. Liquidation judiciaire
- Le débiteur peut-il céder des parts sociales ?
- Comment est sanctionnée la durée excessive de la procédure ?
- Répartition de l’actif, au marc le franc ou en fonction du rang ?
- La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire s'applique-t-elle sans décision du tribunal ?
6. Nullités de la période suspecte
- Un acte à titre gratuit accompli avant la cessation des paiements peut-il être annulé ?
- Une consignation effectuée en période suspecte est-elle nulle de plein droit ?
- La qualité de gérant implique-t-elle la connaissance de l’état de cessation des paiements ?
- La connaissance de la cessation des paiements par l'huissier induit-elle celle de son mandant ?
- Le débiteur peut-il agir en nullité ?
7. Débiteur et dirigeant
- Un redressement fiscal peut-il aboutir à une faillite personnelle ?
- Une seule date de cessation des paiements ?
- La caution (dirigeant) : restriction de ses moyens de défense
- Quelques précisions sur le dessaisissement en liquidation
8. Les créanciers et les cocontractants
- La taxe foncière est-elle une créance postérieure « utile » ?
- Quelle est la portée de l’avertissement personnel du créancier ?
- Compétence, incompétence, sursis à statuer du juge-commissaire en matière de vérification des créances
- L’option d’achat peut-elle être levée avant le terme du crédit-bail ?
- Peut-on revendiquer des alevins ?
- Les déclarations de créances après les ordonnances de 2014 : premières difficultés d’application et premières solutions
9. L’efficacité des sûretés en liquidation judiciaire : comment se faire payer ?
Atelier pratique : à partir d’un exemple d’une entreprise en liquidation judiciaire les participants déterminent l’ordre de répartition des actifs réalisés entre les créanciers suivant leur rang. A cette occasion ils mesureront l’efficacité des sûretés en liquidation judiciaire.
17h30 Clôture de séance
Atelier Déclaration, vérification et admission des créances - Vendredi 26 juin 2015
Intervenant
Pierre-Michel Le CORRE, Professeur Agrégé des Facultés de droit, Directeur du Master droit des difficultés d’entreprise à l’Université de Nice, auteur du Dalloz Action Droit et pratique des procédures collectives
Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de l’atelier
1. Faire le point sur la multiplicité des avertissements d’avoir à déclarer adressés aux créanciers et leurs diverses fonctions
- Les créanciers connus
- Les créanciers figurant sur la liste
- Les créanciers titulaires de sûreté publiée ou de contrat publié
2. La guerre du pouvoir est-elle totalement terminée ?
- Le mécanisme de la ratification établi par l’ordonnance du 12 mars 2014
- Les pièges à éviter
3. Les créanciers placés dans certaines situations particulières : rapprochement et distinction
- La créance ignorée : le décalage du point de départ de l’action en relevé de forclusion
- La créance non liquide, la créance éventuelle: l’obligation de déclaration par estimation
4. La déclaration de créance et le plan de cession : éviter les erreurs dans la déclaration de créance
- La cession judiciaire des contrats
- Le transfert de la charge de la sûreté
5. La déclaration de créance et le plan de sauvegarde ou de redressement
- Les conséquences de l’absence de déclaration régulière
- La créance déclarée mais non encore admise
6. La déclaration de créance et la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement
- Le créancier ayant déclaré au passif de la première procédure
- Le créancier contesté dans la première procédure
- Le créancier admis au passif de la première procédure
- Le créancier n’ayant pas déclaré au passif de la première procédure
7. La déclaration et l’admission des créances publiques
- Les créances couvertes par un titre exécutoire : la déclaration à titre définitif
- Les créances non couvertes par un titre exécutoire :
- la déclaration à titre provisionnel
- la délivrance du titre exécutoire
- la déclaration à titre définitif
- les instances en cours
- le problème particulier de la procédure administrative d’établissement de l’impôt
8. Le juge-commissaire face à la créance déclarée
- La vérification des créances et ses limites
- Le constat d’une instance en cours
- Le dépassement de l’office juridictionnel
- L’incompétence
- Les obligations du créancier en suite de la décision du juge-commissaire
17h30 Clôture de l’atelier Haut de page
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