Réagir face à un état de cessation des paiements

Programme

1. Anticiper un état de cessation des paiements
   • Les conditions d’ouverture d’une procédure amiable individuelle
   • La conciliation
   • Le mandat ad hoc
   • Le rôle du président du tribunal de commerce
   CAS PRATIQUE : Comment détecter les signaux d’alerte
2. L’état de cessation des paiements : la tentative de sauvegarde de l’entreprise
   • Les conditions d’ouverture d’une procédure collective
   • Le sort des créances antérieures à la procédure - la déclaration de créances
   • l’action en revendication
   • l’exécution des contrats en cours
   • Le sort de l’entreprise et les pouvoirs du dirigeant
   • Le rôle des autres acteurs (experts-comptables et commissaires aux comptes...)
3. Le redressement par continuation de l’entreprise
   • Les caractéristiques du plan
   • L’ordre de paiement des créances
   • Les garanties en cas de cession de l’entreprise
4. Les sanctions à l’encontre du dirigeant et des associés
   • L’action en responsabilité pour insuffisance de passif
   • L’extension de la procédure aux dirigeants de droit ou de fait
   • La faillite personnelle et autres interdictions
   • La banqueroute et autres sanctions pénales
   CAS PRATIQUE : Mise en application
5. La liquidation et ses conséquences sur les actifs, les salariés et le dirigeant