Protection sociale en europe

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : impacts de la réforme de l'assurance maladie, situation du Royaume-Uni/Brexit, évolution de la jurisprudence de la CJUE

• Définir le périmètre de l'espace communautaire
  • Espace Union Européenne (UE)
  • Espace Économique Européen (EEE)
• Analyse des règlements communautaires
  • découpage, champ d'application personnel, matériel et géographique
  • position de la Suisse et des pays de l'EEE
  • définitions
• Cadre juridique du détachement
  • principe de coordination issu des règlements communautaires et décision A2 du 12 juin 2009 de la commission administrative
  • choix de la caisse d'affiliation et incidence sur le taux de remboursement des soins
  • accès aux prestations en nature et en espèces
  • formulaires (A1, S1, S2...) et état d'avancement de la dématérialisation des formulaires
  • accès aux prestations familiales
• Cadre de l'impatriation et de l'expatriation : impacts de la réforme de l'assurance maladie
  • principe d'ouverture des droits issu des règlements communautaires
  • principe de totalisation issu des règlements communautaires
  • accès aux soins et aux indemnités en cas de maladie ou de maternité
  • calcul de retraites communautaires
  • prestations familiales
  • coordination en cas de licenciement : les droits auxquels le salarié peut prétendre
• Affiliation à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) : conditions d'adhésion et règles applicables à l'assurance vieillesse volontaire
  • Études de cas : les règlements communautaires

• Jurisprudence communautaire
• Évolution de la législation dans les états membres