Protection sociale complémentaire : contrat santé collectif

A. Droit d’accès à la complémentaire santé
1. Obligations pour l’employeur (caractère obligatoire et caractère collectif)
2. Instauration du panier de soins minimal
B. Renforcement du mécanisme de portabilité
1. Conditions de maintien et durée
2. Cas particulier : la démission
3. Cas particulier : les retraités (décret du 21 mars 2017)
C. Avènement des clauses de recommandation
1. Fin des clauses de désignation et de migration
2. Mise en oeuvre des clauses de recommandation
3. Notions et déploiement du « degré élevé de solidarité » (décret du 9 février 2017)
D. Modification des contrats responsables
1. Cahier des charges (décret du Présentiel novembre 2014)
2. Calendrier de sa mise en oeuvre
E. Contrat complémentaire santé pour les plus de 65 ans
1. 3 niveaux de garantie
2. Crédit d’impôt
F. Contrat surcomplémentaire santé
1. Mise en oeuvre du contrat
2. Analyse des stratégies industrielles