Formation Protection des personnes particulièrement vulnérables

Présentation de la réforme des hospitalisations sous contrainte

Régime commun aux soins psychiatriques

• Forme et modalités de prise en charge
• Période initiale d’observation et de soins
• Maintien des soins
• Contrôle des hospitalisations complètes par le juge

Soins psychiatriques à la demande d’un tiers

• Causes d’ouverture
• Modalités d’admission

Soins psychiatriques en cas de péril imminent

• Causes d’ouverture
• Modalités d’admission

Soins psychiatriques sur décision du préfet

• Causes d’ouverture
• Modalités d’admission
• Particularité à la demande du juge judiciaire
• Suivi renforcé des malades réputés dangereux

Régime des sorties

• Sorties de courte durée
• Sorties immédiates par mainlevée du juge

Procédure de mise sous protection judiciaire

• Présentation de la réforme du 5/03/2007
• Mesures d’accompagnement social personnalisé à charge des départements
• Mesures de protection judiciaires : saisine du juge, déroulement de l’instance, jugement et recours
• Levée des mesures de protection

Sauvegarde de justice

• Conditions d’ouverture et effets de la mesure
• Nomination d’un mandataire spécial

Curatelle

• Restriction des conditions d’ouverture
• Fonctionnement de la curatelle simple et renforcée
• Droits et obligation du mandataire

Tutelle

• Conditions d’ouverture
• Fonctionnement de la tutelle
• Droits et obligation du mandataire

Questions afférentes à la maltraitance des PAPH

• Typologie des maltraitances
• Protection contre les violences : les procédures de signalement
• Secret professionnel et secret partagé
• De la faculté à l’obligation de révélation