Protection des consommateurs et surendettement

Présentation du cadre légal de la lutte contre le surendettement et des différentes mesures de prévention qui y ont trait.

Présentation des principales caractéristiques des situations de surendettement examinées par la commission.

Descriptif des étapes qui président au dépôt d'un dossier de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers.