Concepts et Stratégies

Promesses de Ventes d'Immeubles et Autres Avant-Contrats

Concepts et Stratégies
À Paris

900 
HT
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Typologie Formation
Dirigé à Pour professionnels
Lieu Paris
Durée 2 Jours
  • Formation
  • Pour professionnels
  • Paris
  • Durée:
    2 Jours
Description

Objectifs: Maîtriser les techniques contractuelles indispensables à la négociation et à la rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers.
Destinataires: Juristes et responsables chargés de la négociation des avant-contrats et du suivi de leur exécution, agents immobiliers. Avocats et notaires.

Infos importantes

Modalité: Formation continue

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Consulter
Paris
43 Rue de Turbigo, 75003, (75) Paris, France
Voir plan
Début Consulter
Lieu
Paris
43 Rue de Turbigo, 75003, (75) Paris, France
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Programme

I- La promesse unilatérale de vente

1- Définition, règles, conditions
2- Indemnité d'immobilisation, levée d'option, difficultés d'exécution

II- La promesse synallagmatique de vente ou compromis

1- Les différents types : définitions, contenu, issue
2- Avantages et inconvénients

III- Les délais de réflexion et de rétractation

1- Calcul du délai
2- Remise ou non de l'acte en main propre
3- Formalisme
4- Conséquences pratiques

IV- L'immeuble à construire

1- Contrat préliminaire : nature, portée
2- Compromis de vente

V- La cession d'avant-contrat

1- Cession et substitution : possibilité, forme, effets, risques
2- Contrats assortis de promesse de vente

VI- Les pactes de préférence ou de préemption

1- Nature
2- Portée

VII- La condition d'obtention d'un financement

VIII- La condition d'obtention d'un permis de construire

IX- Les aspects fiscaux

Information supplémentaire

Stage en entreprise : FPC
Nombre d'élèves par classe : 8

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