Promesses de Ventes d'Immeubles et Autres Avant-Contrats

I- La promesse unilatérale de vente

1- Définition, règles, conditions
2- Indemnité d'immobilisation, levée d'option, difficultés d'exécution

II- La promesse synallagmatique de vente ou compromis

1- Les différents types : définitions, contenu, issue
2- Avantages et inconvénients

III- Les délais de réflexion et de rétractation

1- Calcul du délai
2- Remise ou non de l'acte en main propre
3- Formalisme
4- Conséquences pratiques

IV- L'immeuble à construire

1- Contrat préliminaire : nature, portée
2- Compromis de vente

V- La cession d'avant-contrat

1- Cession et substitution : possibilité, forme, effets, risques
2- Contrats assortis de promesse de vente

VI- Les pactes de préférence ou de préemption

1- Nature
2- Portée

VII- La condition d'obtention d'un financement

VIII- La condition d'obtention d'un permis de construire

IX- Les aspects fiscaux