Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats : choisir les bonnes clauses, les rédiger

La phase de négociation pour le vendeur

Les risques du vendeur et les points de vigilance.

La gestion des offres d'achat.

La mise en place de la data room.

L'offre d'acquisition.

L'audit de l'immeuble.

Les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques.

Atelier de réflexion : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties

Revue des contrats possibles :

la promesse de vente ;

le contrat de réservation ;

la promesse d'achat ;

le pacte de préférence ;

la vente sous condition résolutoire.

La différence entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) :

définition, règles, conditions ;

le versement d'un déposit ;

les difficultés d'exécution, l'exécution forcée ;

la formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option ;

délais de réflexion, de rétractation ;

acte authentique ou sous seing privé ?

Cas pratique : rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique

Les conditions d'usage :

droit de préemption ;

droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel ; urbanisme ; situation hypothécaire...

La condition particulière du financement de l'acquéreur.

Les autres conditions suspensives à négocier :

dans le cadre d'un projet de construction : autorisations de construire... ;

libération des locaux/situation locative ;

cas particuliers : ERP/ICPE...

Différence entre conditions suspensive et condition essentielle déterminante.

Atelier de réflexion : analyse de clauses de conditions suspensives

Le cadre juridique : lois Hamon, ALUR, Carrez.

Aspects environnementaux et diagnostics.

Documents à fournir et délais.

Les garanties légales, contractuelles.

La cession et la substitution : possibilité, forme, effets.

La réalisation de la promesse : la vente.

Après

Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)

Les participants sont invités à amener leurs promesses de vente et avant-contrats