Les procédures collectives, la loi de sauvegarde et le droit des créanciers

Traitement amiable des difficultés de l’entreprise

Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc

Les bénéficiaires et les conditions d'ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques

Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
l'état de cessation de paiement
la procédure de redressement judiciaire
la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d'ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée

Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L'assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l'entreprise créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l'ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides

- connaître l'expertise et le règlement amiable des procédures préventives
- connaître la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires