La pratique des sûretés réelles mobilières

Programme

1. Le gage de meubles corporels avec ou sans dépossession : conditions de validité
   • Les biens susceptibles de gage avec dépossession
   • La modalité contractuelle du gage avec dépossession
   • L’opposabilité du gage : conditions et date à prendre en compte
   • Les biens susceptibles de gage sans dépossession
   • Les modalités de constitution d’un gage sans dépossession
   • Les formalités de publicité à accomplir
   • Jurisprudence récente
   • Les spécificités du gage portant sur les stocks
2. Tableaux comparatifs commentés des différents modes de réalisation du gage


3. Le pacte commissoire
   • Intérêts et inconvénients du pacte commissoire
   • Modalités pratiques de conclusion d’un pacte commissoire
   • Maîtriser les points sensibles du pacte commissoire
   • L’évaluation des biens à leur juste valeur et le recours à un expert


4. Aspects juridiques du gage sur les meubles incorporels
   • Les spécificités du nantissement portant sur des créances
   • Analyse comparative de nantissements portant sur les biens meubles incorporels
   • S’assurer l’opposabilité de son nantissement


5. Les contours juridiques et pratiques de la réserve de propriété
   • Les modalités pratiques de la constitution d’une réserve de propriété
   • Nature juridique du mécanisme de réserve de propriété
   • Les conditions de validité et d’opposabilité
   • Effets juridiques de la réserve de propriété
   • Le sort de la réserve de propriété en cas de modification matérielle de son objet
   • La réalisation de la réserve de propriété et la défaillance du débiteur


6. Le droit de rétention : modalités et conditions d’application


7. Maîtriser et utiliser la fiducie à bonne escient
   • Les caractéristiques du contrat de fiducie
   • Intérêts, inconvénients, limites