Pratique de la société par actions simplifiée (SAS) : constitution, organisation et fonctionnement
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser le régime juridique de la SAS Identifier les points de vigilance dans la rédaction des statuts Organiser la direction et les rapports entre actionnaires en fonction des zones de libertés et des questions réglées par le législateur
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Présentation générale de la SAS
- traits distinctifs de son régime juridique et fiscal
- vérités et fausses idées reçues sur la SAS
- avantages et inconvénients de la SAS par rapport aux principales autres formes sociales
2. Organiser la direction de la SAS
- organes de direction et de contrôle imposés par le législateur
- créations permises par la loi : les organes non légaux (conseil d'administration, comité exécutif…)
- rôle des associés : détermination de leurs droits et obligations
- statut du dirigeant de SAS : rémunération, cumul de mandats, révocation…
- sanctions de la violation des statuts par les dirigeants
3. Organiser le contrôle de la SAS
- SAS avec ou sans commissaire aux comptes
- organes de contrôle spécifiques
- procédure de contrôle des conventions réglementées
- prérogatives des associés
4. Organiser les droits et les obligations des actionnaires
- clauses relatives aux prises de décision
- clauses de stabilisation de l'actionnariat
- clauses de contrôle de l'actionnariat
- clauses de sortie
5. Accéder au statut de SAS et en sortir
- transformation d'une SA en SAS : intérêts, contraintes et modalités
- transformation d'une SAS en SA : intérêts, contraintes et modalités
- utilité du recours à la fusion
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