Pratique De La Mise En Place Des Contrats Collectifs

Rappels en 11 points des fondamentaux juridiques, fiscaux et sociaux

• Quelles sont les conséquences de l’obligation de prise en charge des pathologies antérieures ?
• Prestations en cours et différées : règles posées par la loi Evin
• Qu’est-ce qu’un contrat à caractère collectif ?
• En quoi consiste la notion d’adhésion obligatoire ?
• Obligations d’information à la charge de l’assureur et de l’entreprise
• Formalisme obligatoire de la mise en place du contrat
• Place des conventions collectives. Conséquences sur la possibilité de souscription
• Principales contraintes fiscales pour que le contrat soit déductible
• Principales contraintes sociales pour que la participation de l’employeur ne supporte pas de charges sociales
• Dans quel cas peut-il y avoir une indemnité de résiliation?
• Les nouvelles définitions des catégories objectives selon les risques

Cas pratique en 7 étapes

• Etape 1 : 1er rendez-vous

-Déterminer l’ensemble des questions pertinentes à poser
-Questions prioritaires

• Etape 2 : Analyse du dossier

- Analyse des obligations de la convention collective
- Analyse du contrat en cours
- Calcul des limites fiscales et sociales pour le dirigeant

• Etape 3 : Points particuliers à traiter

- Etude de 2 conventions collectives
- Présence d’un risque aggravé
- Présence d’un encours de sinistre : indemnité de revalorisation et de résiliation

• Etape 4 : Argumentation de l’offre et vente

- Les stagiaires doivent argumenter les principaux points de leur offre pour emporter la conviction du client

• Etape 5 : Résiliation du contrat concurrent

- A quel moment résilier ? Comment ?
- Délais de résiliation selon les types d’organisme

• Etape 6 : Mise en place du contrat

- Comment aider l’entreprise dans le choix de l’acte fondateur ?
- Les points que l’entreprise ne doit pas omettre en prévoyance et en santé

• Etape 7: La modification du contrat

- La modification de l’acte fondateur
- L’obligation d’information des assurés : conséquences possibles d’une carence