Formation Piloter la carrière des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28h par semaine

Le cadre de l’emploi des fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine

• Clarification des notions de temps non complet et de temps partiel
• Des dispositions légales et réglementaires au croisement du statut général de la fonction publique et du code de la sécurité sociale
• Règles communes et distinction entre fonctionnaires relevant du régime CNARCL et du régime IRCANTEC

Les conditions et les modalités de création des emplois à temps non complet

• Les spécificités liées au fonctionnement de la Fonction publique territoriale
• L’analyse des besoins de la collectivité par l’assemblée délibérante
• Focus sur l’extension à la Fonction publique d’Etat et à la Fonction publique hospitalière
• Les modalités de recrutement dans un cadre d’emploi
• Les modalités de recrutement hors cadre d’emploi
• Les limites au recrutement dans un emploi à temps non complet
• La fixation des rémunérations

Le déroulement des carrières à temps non complet intégré dans les cadres d’emploi : droits, obligations et contrôle

• La question de l’évaluation : notation, avancement et promotion interne
• Les dispositions disciplinaires
• Les conséquences d’une modification de fonctions
• La fin anticipée de la fonction à l’initiative de la personne publique
• La fin anticipée de la fonction à l’initiative de l’agent
• Focus sur les mécanismes liés au régime de retraite
• Les impacts d’une modification de la durée hebdomadaire de service
• L’intégration dans les cadres d’emplois

Le déroulement des carrières à temps non complet non intégré dans les cadres d’emploi : droits, obligations et contrôle

• La question de l’évaluation : notation, avancement et promotion interne
• Les dispositions disciplinaires
• Les conséquences d’une modification de fonctions
• La fin anticipée de la fonction à l’initiative de la personne publique
• La fin anticipée de la fonction à l’initiative de l’agent
• Focus sur les mécanismes liés au régime de retraite
• Les impacts d’une modification de la durée hebdomadaire de service

Le régime des congés des agents nommés sur un emploi à temps non complet effectuant moins de 28 heures par semaine

• Rappel des bases légales et réglementaires relatives aux congés pour raison de santé
• Les différents droits aux congés pour raison de santé

La question de l’évaluation et du traitement de l’indemnisation durant le congé

• Le versement des indemnités journalières de la sécurité social
• Les indemnités prises en charge par la collectivité
• Définition et application du principe de la subrogation

La gestion de la fin du congé maladie en cas d’inaptitude

• Les conditions de reprise
• Envisager un licenciement : inaptitude définitive et impossibilité de reclassement
• Le régime financier en cas de licenciement pour inaptitude physique
• L’expiration des droits à congé maladie ordinaire ou grave maladie :
• Inaptitude temporaire : placement en disponibilité d’office

Le régime de protection social et de retraite des agents nommé sur un emploi à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaire

• Rappel des bases légales et réglementaires du régime de protection social et de retraite
• L’application du régime général de sécurité sociale
• L’application du régime de retraite IRCANTEC
• Quelle(s) articulations(s) avec les règles relevant de la fonction publique