Droits et devoirs des fonctionnaires
Formation
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Clarifier les notions juridiques se rapportant à la fonction publique. Connaître les différents droits et obligations du fonctionnaire. Préciser les sanctions encourues. Définir les éléments constitutifs de la faute. Informer sur le nouveau cadre légal
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Clarifier les notions juridiques se rapportant à la fonction publique
Connaître les différents droits et obligations du fonctionnaire
Préciser les sanctions encourues
Définir les éléments constitutifs de la faute Informer sur le nouveau cadre__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
Introduction
- L organisation de la fonction publique
- Les différentes fonctions publiques historiques
- Les droits pécuniaires
- Les droits dans le déroulement de carrière (point sur la loi du 19 février 2007 relative à la formation des agents et sur la loi du 3 aout 2009 relative à la mobilité)
- Les libertés publiques des fonctionnaires
- L influence du droit communautaire
- La remise en cause des concours
- La contractualisation
- Les obligations de servir
- Les obligations de bonne conduite
- La notion de faute
- La distinction entre faute de service et faute personnelle
- Les sanctions Les procédures
Informations complémentaires
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