Permis Chambres d'Hôtes

1) Présentation liminaire de la formation

Présentation du permis d'exploitation.
Spécificités de l'attestation dite "permis d'exploitation" pour les loueurs de chambres d'hôtes (CERFA n° 14407*03).

2) Les grands principes des conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Les conditions liées à la personne

• La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place.
• La capacité juridique - les incompatibilités.
• Le permis d'exploitation et son renouvellement.

Les conditions liées à la licence

• La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France - les différentes licences et leurs champs d'application.
• Les conditions de délivrance et de validité d'une licence.
• Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d'une licence

• Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons).
• Les interdictions de transfert.
• La translation d'une licence.
• La mutation d'une licence.

Les déclarations préalables à l'ouverture

• La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) - les obligations fiscales.
• La rédaction du bail par acte authentique.
• Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

3) Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement

• L'étalage obligatoire des boissons sans alcool - les affichages obligatoires.
• L'information sur les prix.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

• La prévention et la lutte contre le risque "alcool" : la répression de l'ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions.
• La protection des mineurs contre le risque "alcool" : l'interdiction de vente et d'offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect.
• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client.
• La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.

Les fermetures administratives

4) Règlementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

• Règlement sanitaire départemental.
• Réglementation contre le bruit.
• Spécificités locales.
• Heures de fermeture et d'ouverture des établissements - affichages spécifiques...

5) Évaluation des connaissances acquises

• Test final d'évaluation des connaissances.
• Restitution aux stagiaires.