Formation : Organismes non soumis au Code des Marchés Publics : S’appuyer efficacement sur le dispositif issu de l’ordonnance du 6 juin 2005

Le cadre juridique des marchés soumis à l'Ordonnance 2005

• Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
• Le décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie la directive communautaire
• Loi n°2011-525 du 17mai 2011 dite « loi Warsmann » et ses impacts

Identifier les acteurs du marché

• Le pouvoir adjudicateur: rôle, fonctions, obligations, organisation, groupement
• Les opérateurs économiques : fournisseurs, prestataires et entrepreneurs, organisation, obligations, allotissement
• Cotraitance et sous-traitance
• Les opérations de travaux : maîtrise d'ouvrage, louage d'ouvrage, bâtiment et infrastructure
• Point sur la loi MOP, champ d’application, modifications récentes

Connaître les pièces du marché

• Le contenu du marché
• Les pièces : AE, CCAP, CCTP, NFP 03-001, CCTG, avenants…
• Les formes simplifiées
• Les formes spécifiques
• Les marchés à tranches conditionnelles
• Les Accords-cadres et marchés à bons de commande
• Quel formalisme pour quel marché ?
• Le choix des clauses exorbitantes de droit commun

Maîtriser les règles des procédures de passation

• Les seuils, la computation et le choix de la procédure
• Les différentes procédures : appels d'offres, marchés négociés, dialogue compétitif
• Les procédures « librement déterminées par le pouvoir adjudicateur » (ou adaptées) : la question des procédures et contrôles internes
• Les marchés de services : articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2005, champ d’application et conséquences en matière de mise en concurrence
• Les procédures spécifiques : concours, conception-réalisation, maîtrise d’œuvre et le SAD
• Les particularités propres aux entités adjudicatrices : système de qualification, procédures négociées
• L'allotissement : une obligation atténuée par les OPH

Cerner les mesures de publicité dans les différentes procédures de marché

• Les publicités et formalités de mise en concurrence
• Délais, documents à demander aux candidats
• Les règles spécifiques aux OPH

Choisir son offre

• Le règlement et le dossier de consultation
• La dématérialisation (l'allègement du régime pour les OPH)
• Les jurys
• La sélection des candidats et le choix des offres, critères, méthodes
• Le rôle et les prescriptions du maître d'œuvre externe lors de la procédure de passation des contrats de travaux

Exécuter les marchés

• Traçabilité des procédures : rapport de présentation, contenu, utilité du document
• Procédures postérieures au choix de l’offre la plus avantageuse : identifier les contrôles internes, externes, information des candidats évincés, motivation des décisions et recours potentiels
• Valeur et forme de la notification
• Début d’exécution des marchés, spécificités pour les marchés de travaux
• La durée des marchés, les reconductions
• Les délais
• Le caractère des prix et les variations des prix
• Les avances et nantissements
• Les garanties
• Les paiements
• Le contrôle des prestations et des prestataires
• La réception, la livraison, l'admission
• Les contrôles a posteriori

Compétence juridictionnelle administrative ou judicaire ?