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Description

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  • Heures de classe

    1h

Toutes les sociétés d'assurance de dommages sont tenues d'adhérer et de financer un Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds, crée en 1951, indemnisait initialement les victimes d'accident de la circulation ou d'accident de chasse qui n'avaient pu obtenir une indemnisation auprès d'un assureur. Depuis, son champ d'intervention a été successivement étendu. Il couvre aujourd'hui l'ensemble des activités assurées au titre d'une assurance de dommages obligatoire.

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Les Avis

Le programme

Objectifs
  • - retracer l'historique du fonds de garantie dommages et de ses fonctions,
  • - caractériser ses missions actuelles,
  • - décrire les processus d'indemnisation des victimes.
Séquence 1 : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : présentation
  • Présentation des raisons de la création et des domaines d'intervention du FGAO

Séquence 2 : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : missions
  • Présentation des missions du FGAO et des conditions d'intervention dans les accidents de la circulation

Séquence 3 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans le cadre du FGAO
  • Présentation de l'indemnisation dans le cadre du FGAO : bases, procédures et formalités

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