Occupation et gestion du domaine public.

/ PROGRAMME :

1er jour  Identification des critères du domaine public Consistance du domaine public des collectivités

• Domaine public immobilier
• Domaine public mobilier

Incorporation au domaine public et délimitation du domaine public

• Les conditions et éléments constitutifs
• Le contentieux applicable : types de litiges et cadre juridique applicable

L'utilisation du domaine public

• Utilisation collective et utilisation privative (autorisations classiques, autorisations constitutives de droits réels

2ème jour Principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité Les servitudes administratives : protection du DP et rapports de voisinage La protection pénale du DP Le déclassement

• Procédure de déclassement
• Difficultés à anticiper

La cession des biens

/ OBSERVATIONS :

Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.

/ AUTRES SITES :

Partout en France