Nouveautés juridiques et fiscales de la prévoyance collective

A. CONTENTIEUX LIÉS À L’APPLICATION DE LA LOI EVIN 1. Maintien des garanties santé : article 4 2. Maintien du paiement des prestations acquises et différenciées : article 7 3. Sanction du défaut d’information du salarié : article 12 B. NOUVELLE DÉFINITION DES CATÉGORIES OBJECTIVES 1. Nouveaux articles R 242- 1- 1 à 6 du code de la Sécurité Sociale 2. Modalités d’application 3. Situation des circulaires de Sécurité Sociale C. APPLICATION DE L’ARTICLE 31 DE LA LOI EVIN 1. Conséquences de la réforme des retraites 2. Dispositions d’ordre public 3. Calcul des indemnités de résiliation D. APPLICATION DE LA PORTABILITÉ DES DROITS DE PRÉVOYANCE ET DE SANTÉ 1. Dispositions de l’avenant n°3 de l’ANI du 11/01/2008 2. Dispositions fiscales et sociales E. RÉFORMES APPORTÉES AUX CONTRATS SANTÉ 1. Nouvelles conditions introduites pour les contrats responsables 2. Régimes des taxes 3. Obligation d’information sur les frais de gestion et d’acquisition