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Les Modes de Cession Forcée de Biens

Demos

Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: définir le principe de l'expropriation et ses conditions d'application. expliquer les deux phases de la procédure de l'expropriation ainsi que les procédures spéciales. maîtriser le procédé de la réquisition.

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Modalité Formation continue

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Les Avis

Le programme

Programme:Dès qu’une collectivité publique ne peut se procurer un bien mobilier ou immobilier par voie contractuelle, elle peut, sous certaines conditions, notamment au nom de l’intérêt général, recourir à des procédés de contrainte ou cession forcée, c’est-à-dire l’expropriation et la réquisition.

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