Maîtriser les régimes matrimoniaux et les situations hors régime matrimonial

Le programme de la formation

Dans un contexte où le concept des relations juridiques dans le couple (de moins en moins de mariage et de plus en plus de concubins, pacsés ou non et la famille (de plus en plus de familles recomposées et des enfants de lits différents) a beaucoup évolué et évoluera, le législateur essaye de faire preuve d’adaptation dans les différentes réformes relatives à l’organisation des relations dans le couple et à la gestion et transmission du patrimoine, entre le conjoint, le concubin les enfants des familles recomposées.

Chacun des régimes connus est susceptible par des clauses adaptées aux situations familiales et matrimoniales : un régime sur-mesure

La formation ouvre aussi sur l’anticipation de la gestion de ses biens en cas d’incapacité ou de décès avec des techniques innovantes.

Comprendre les différents régimes matrimoniaux

Analyse de chacun des régimes

• Communauté universelle
• Communauté légale
• Séparation de biens
• Séparation de biens et société d'acquêts
• Participation aux acquêts

Analyse des possibilités d’aménagement et de protection complémentaire

• Etude des différentes clauses permettant d'aménager le régime matrimonial : clause d'apport, clause de partage, clause d'attribution, clause de préciput...
• Exercice pratique : modèles de clauses et analyse de leurs effets induits

Etude des conséquences d'un changement de régime matrimonial
Détail des conditions et de la procédure pour changer de régime matrimonial

Comprendre le régime juridique et fiscal du concubinage et du PACS

• Déterminer les effets juridiques du concubinage et du PACS
• Expliquer les effets du régime de l'indivision
• Identifier les conséquences fiscales de la souscription d'un PACS par rapport au concubinage
• Exercice pratique : analyse de contrats de pacs et conséquences

Comprendre les conséquences fiscales et patrimoniales d'un divorce, d’une séparation , d’un décès selon la situation matrimoniale (mariage, concubinage, pacs)

• Détail des conséquences du règlement du divorce, d’une séparation sur les biens dits mobiliers
• Détail des conséquences du règlement sur les biens dits immobiliers
• Exercice pratique : atelier commun de réflexion sur l’ensemble des précautions recommandées

Maîtriser les règles relatives aux donations et aux successions

Analyse de la typologie des donations

• Dons manuels
• Donation-partage
• Libéralités graduelles ou résiduelles

Le régime juridique et fiscal des donations

• Le rapport civil
• Le rappel fiscal

Le testament, les legs
Les différentes étapes d'un règlement successoral

• Connaître les règles en matière de dévolution successorale
• Sort du conjoint survivant
• Liquidation de la succession
• Acceptation ou renonciation
• Partage

Exercice pratique : mandat posthume (notamment pour le chef d’entreprise) mandat de protection future, fonds de dotation, fiducie