Maîtriser les mécanismes de cession d’un fonds de commerce

<strong><span style="text-decoration:underline;">AVANT LA FORMATION</span></strong>
<ul><li>Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.</li><li>Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">JOUR 1
<br/>Matin</span>
<br/>La composante du fonds de commerce</strong>
<ul><li>Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)</li><li>Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)</li></ul>
<br/><strong>Déterminer la nature juridique du fonds de commerce</strong>
<ul><li>La nature de meuble incorporel</li><li>La réalisation d'une activité commerciale</li><li>La garantie de nantissement du fonds de commerce</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">Après-midi</span>
<br/>Aspects théoriques : les règles de fonds de la cession du fonds de commerce</strong>
<ul><li>Les conditions et vérification préalables de validité à la cession du fonds concernant les parties, le fonds, le local </li><li>L'évaluation, les modalités de fixation et de paiement du prix et des éléments incorporels, du matériel et des marchandises</li><li>Le financement de l'achat du fonds et son nantissement</li><li>Les garanties de paiement du vendeur</li></ul>
<br/><strong>Aspects théoriques : les règles de forme de la cession du fonds de commerce</strong>
<ul><li>La possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet</li><li>Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance</li><li>Les différentes formalités relatives à la comptabilité</li><li>Le nouveau droit de préemption des communes</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">JOUR 2
<br/>Matin</span>
<br/>Comprendre les effets de la cession du fonds de commerce</strong>
<ul><li>Les obligations du cédant et du cessionnaire</li><li>La poursuite de l'exécution de certains contrats en cours</li><li>La publication de la cession </li><li>Les formalités postérieures à la cession du fonds de commerce </li></ul>
<br/><strong>Déterminer les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercial</strong>
<ul><li>Le domaine d'application du statut du bail commercial</li><li>Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial</li><li>Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur</li><li>Les droits des parties concernant la cession de bail</li><li>Les formalités de la cession du bail commercial</li><li>Les conditions de validité de la cession du bail commercial</li><li>Le nouveau droit de préemption au profit des communes</li><li>Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">Après-midi</span>
<br/>Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en vente de fonds de commerce</strong>
<ul><li>Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce</li><li>Les conditions d'exercice et la réglementation de l'accès à l'activité d'intermédiaire en vente de fonds</li><li>Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce</li><li>Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement</li><li>La rémunération, la responsabilité, le devoir de conseil et l'obligation du mandataire en vente de fonds de commerce</li><li>Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>FIN DE LA FORMATION</strong></span>
<ul><li>Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.</li></ul>