Formation Maîtriser les inscriptions hypothécaires en vue de la récupération d’aide sociale

Principe et cadre du droit de propriété

• Le fondement général et la pleine propriété
• Les spécificités liées à l'indivision
• Le cas particulier du démembrement de propriété

Les mécanismes de l’hypothèque

• Les caractéristiques de l’hypothèque
• Les biens concernés par l’hypothèque
• Distinction entre hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle

Focus sur les droits réels

• Classification des créanciers
• Classification des inscriptions
• Les conséquences de la classification

Le fichier immobilier (ancien bureau des hypothèques)

• Organisation et fonctionnement
• Les documents concernés : état hypothécaire, fiche personnel, copie d’acte, etc.
• Les états hypothécaires : comment les demander ?
• Les interprétations des états hypothécaires

Cas pratiques : analyse d’états hypothécaires

Les conditions légales de l'inscription d’hypothèque par le département

• Les principales dispositions
• Les recours possibles
• Les conséquences de la prise d’hypothèque sur le patrimoine du débiteur

Contenu et rédaction du bordereau

• L’effet relatif
• Le montant garanti en principal de la garantie
• Les accessoires
• Les refus et les rejets
• Le renouvellement
• Les mainlevées
• Les radiations

Présentation de différents modèles

• Inscription sur un immeuble propre
• Inscription sur un immeuble commun
• Inscription sur un immeuble indivis
• Cas de l’usufruit

Fabrication de bordereaux à partir de cas apportés par les stagiaires

Les mainlevées et radiations