Formation Maîtriser les inscriptions hypothécaires en vue de la récupération d’aide sociale

Formation

À Saint Denis

1 499 € TTC

Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

Description

La formation vous permettra de maitriser les inscriptions hypothécaires : de la demande d’aide sociale à l’inscription d’une hypothèque

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes
Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Appréhender les fondements du droit de propriété Maîtriser le cadre légal de l'inscription d'hypothèque et la procédure à mettre en oeuvre Articuler les différents secteurs du service récupération d’aide sociale

Questions / Réponses

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Les matières

  • Social
  • Travailleurs sociaux
  • Hypothèques
  • Immobilier
  • Aide sociale
  • Patrimoine
  • Patrimoine immobilier
  • Réglementation de la propriété immobilière
  • Juridique
  • Droit immobilier

Le programme

Principe et cadre du droit de propriété

  • Le fondement général et la pleine propriété
  • Les spécificités liées à l'indivision
  • Le cas particulier du démembrement de propriété

Les mécanismes de l’hypothèque

  • Les caractéristiques de l’hypothèque
  • Les biens concernés par l’hypothèque
  • Distinction entre hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle

Focus sur les droits réels

  • Classification des créanciers
  • Classification des inscriptions
  • Les conséquences de la classification

Le fichier immobilier (ancien bureau des hypothèques)

  • Organisation et fonctionnement
  • Les documents concernés : état hypothécaire, fiche personnel, copie d’acte, etc.
  • Les états hypothécaires : comment les demander ?
  • Les interprétations des états hypothécaires

Cas pratiques : analyse d’états hypothécaires

Les conditions légales de l'inscription d’hypothèque par le département

  • Les principales dispositions
  • Les recours possibles
  • Les conséquences de la prise d’hypothèque sur le patrimoine du débiteur

Contenu et rédaction du bordereau

  • L’effet relatif
  • Le montant garanti en principal de la garantie
  • Les accessoires
  • Les refus et les rejets
  • Le renouvellement
  • Les mainlevées
  • Les radiations

Présentation de différents modèles

  • Inscription sur un immeuble propre
  • Inscription sur un immeuble commun
  • Inscription sur un immeuble indivis
  • Cas de l’usufruit

Fabrication de bordereaux à partir de cas apportés par les stagiaires

Les mainlevées et radiations

Formation Maîtriser les inscriptions hypothécaires en vue de la récupération d’aide sociale

1 499 € TTC