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Description

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Objectifs: Appréhender les fondamentaux juridiques en matière d'actes notariés. Analyser les conditions générales afférentes aux différents types de ventes d'immeubles. Intégrer les spécificités de chaque type de garantie en matière de financement. Détecter les particularités propres à                                                                                                                      

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Agen ((47) Lot-et-Garonne)
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Aix en Provence ((13) Bouches-du-Rhône)
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Athis Mons ((91) Essonne)
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Aulnay Sous Bois ((93) Seine-Saint-Denis)
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Bar le Duc ((55) Meuse)
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Bordeaux ((33) Gironde)
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Brive la Gaillarde ((19) Corrèze)
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Bron ((69) Rhône)
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Cayenne ((973) Guyane)
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Chalon Sur Saone ((71) Saône-et-Loire)
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Chalons en Champagne ((51) Marne)
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Chambery ((73) Savoie)
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Champigny Sur Marne ((94) Val-de-Marne)

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Charleville Mezieres ((08) Ardennes)
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Chartres ((28) Eure-et-Loir)
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Chateauroux ((36) Indre)
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Chatellerault ((86) Vienne)
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Chatenay Malabry ((92) Hauts-de-Seine)
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Chatou ((78) Yvelines)
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Chaumont ((52) Haute-Marne)
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Cherbourg Octeville ((50) Manche)
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Choisy le Roi ((94) Val-de-Marne)
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Clermont Ferrand ((63) Puy-de-Dôme)
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Colmar ((68) Haut-Rhin)
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Compiegne ((60) Oise)
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Conflans Sainte Honorine ((78) Yvelines)
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Corbeil Essonnes ((91) Essonne)
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Dijon ((21) Côte-d'Or)
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Draguignan ((83) Var)
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Goussainville ((95) Val-d'Oise)
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Grasse ((06) Alpes-Maritimes)
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Hyeres ((83) Var)
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Issy les Moulineaux ((92) Hauts-de-Seine)
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Istres ((13) Bouches-du-Rhône)
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Ivry Sur Seine ((94) Val-de-Marne)
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Joue les Tours ((37) Indre-et-Loire)
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la Roche Sur Yon ((85) Vendée)
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le Cannet ((06) Alpes-Maritimes)
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le Lamentin ((972) Martinique)
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le Perreux Sur Marne ((94) Val-de-Marne)
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le Port ((974) La Réunion)
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le Puy en Velay ((43) Haute-Loire)
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le Tampon ((974) La Réunion)

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Levallois Perret ((92) Hauts-de-Seine)
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Limoges ((87) Haute-Vienne)
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Livry Gargan ((93) Seine-Saint-Denis)
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Lons le Saunier ((39) Jura)
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Lorient ((56) Morbihan)
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Lyon ((69) Rhône)
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Marignane ((13) Bouches-du-Rhône)
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Marseille ((13) Bouches-du-Rhône)
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Martigues ((13) Bouches-du-Rhône)
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Massy ((91) Essonne)
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Montelimar ((26) Drôme)
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Montigny le Bretonneux ((78) Yvelines)
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Montluçon ((03) Allier)
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Montpellier ((34) Hérault)
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Montreuil ((93) Seine-Saint-Denis)
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Montrouge ((92) Hauts-de-Seine)
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Nancy ((54) Meurthe-et-Moselle)
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Neuilly Sur Marne ((93) Seine-Saint-Denis)
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Neuilly Sur Seine ((92) Hauts-de-Seine)
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Nevers ((58) Nièvre)
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Nice ((06) Alpes-Maritimes)
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Nimes ((30) Gard)
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Niort ((79) Deux-Sèvres)
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Nogent Sur Marne ((94) Val-de-Marne)
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Noisy le Sec ((93) Seine-Saint-Denis)
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Orange ((84) Vaucluse)
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Palaiseau ((91) Essonne)
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Pantin ((93) Seine-Saint-Denis)
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Paris ((75) Paris)
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Pau ((64) Pyrénées-Atlantiques)
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Perpignan ((66) Pyrénées-Orientales)
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Pessac ((33) Gironde)
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Plaisir ((78) Yvelines)
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Poissy ((78) Yvelines)
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Poitiers ((86) Vienne)
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Pontault Combault ((77) Seine-et-Marne)
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Privas ((07) Ardèche)
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Puteaux ((92) Hauts-de-Seine)
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Périgueux ((24) Dordogne)
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Quimper ((29) Finistère)
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Reims ((51) Marne)
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Rennes ((35) Ille-et-Vilaine)
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Reze ((44) Loire-Atlantique)
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Roanne ((42) Loire)
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Rodez ((12) Aveyron)
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Romans Sur Isere ((26) Drôme)
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Rosny Sous Bois ((93) Seine-Saint-Denis)
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Roubaix ((59) Nord)
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Rouen ((76) Seine-Maritime)
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Rueil Malmaison ((92) Hauts-de-Seine)
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Saint Brieuc ((22) Côtes-d'Armor)
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Saint Chamond ((42) Loire)
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Saint Denis ((974) La Réunion)
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Saint Etienne ((42) Loire)
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Saint Germain en Laye ((78) Yvelines)
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Saint Herblain ((44) Loire-Atlantique)
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Saint Laurent du Var ((06) Alpes-Maritimes)
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Saint Malo ((35) Ille-et-Vilaine)
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Saint Martin d'Heres ((38) Isère)
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Saint Maur des Fosses ((94) Val-de-Marne)
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Saint Nazaire ((44) Loire-Atlantique)
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Saint Ouen ((93) Seine-Saint-Denis)
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Saint Quentin ((02) Aisne)
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Saint-Benoit ((974) La Réunion)
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Sainte Genevieve des Bois ((91) Essonne)
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Sainte-Marie ((974) La Réunion)
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Salon de Provence ((13) Bouches-du-Rhône)
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Sartrouville ((78) Yvelines)
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Savigny Sur Orge ((91) Essonne)
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Schiltigheim ((67) Bas-Rhin)
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Sete ((34) Hérault)
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Sevran ((93) Seine-Saint-Denis)
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Six Fours les Plages ((83) Var)
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Sotteville les Rouen ((76) Seine-Maritime)
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Stains ((93) Seine-Saint-Denis)
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Strasbourg ((67) Bas-Rhin)
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Suresnes ((92) Hauts-de-Seine)
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Talence ((33) Gironde)
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Tarbes ((65) Hautes-Pyrénées)
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Thionville ((57) Moselle)
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Thonon les Bains ((74) Haute-Savoie)
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Toulon ((83) Var)
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Toulouse ((31) Haute-Garonne)
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Tourcoing ((59) Nord)
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Tours ((37) Indre-et-Loire)
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Tremblay en France ((93) Seine-Saint-Denis)
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Troyes ((10) Aube)
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Valence ((26) Drôme)
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Valenciennes ((59) Nord)
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Vallauris ((06) Alpes-Maritimes)
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Vandoeuvre les Nancy ((54) Meurthe-et-Moselle)
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Vannes ((56) Morbihan)
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Venissieux ((69) Rhône)
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Versailles ((78) Yvelines)
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Vesoul ((70) Haute-Saône)
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Villefranche Sur Saone ((69) Rhône)
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Villejuif ((94) Val-de-Marne)
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Villeurbanne ((69) Rhône)
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Vincennes ((94) Val-de-Marne)
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Viry Chatillon ((91) Essonne)
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Vitrolles ((13) Bouches-du-Rhône)
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Les matières

Le programme

Objectifs
Appréhender les fondamentaux juridiques en matière d'actes notariés
Analyser les conditions générales afférentes aux différents types de ventes d'immeubles Intégrer les spécificités de chaque type de garantie en matière de financement
__*

Destinataires
Tout public

Conditions d'Accès
Aucun

Programme d'Études
1er jour :
  • Les règles relatives à l authenticité de l acte notarié: force probante et force exécutoire
  • Les règles de compétence et de forme : signatures minutes et brevets
  • La réception des actes et les formalités afférentes
  • La conservation des actes et la délivrance de copies
  • Les différents avants contrats et leurs particularismes
  • Les règles concernant la comparution et l intervention des parties
  • Les particularités afférentes à l âge et à la situation du bien
  • Le formalisme de la loi SRU la notification du compromis à l acquéreur
  • Les règles du mandat et de la procuration en droit français
  • La représentation des personnes physiques : procurations authentiques et sous seing privé
  • La représentation des personnes morales (SCI) : statuts et procès verbaux d assemblées
2ème jour :
  • La chronologie le suivi et la gestion du dossier de vente d immeuble achevé : le compromis sous seing privé la notification SRU l acte authentique
  • La chronologie le suivi et la gestion d une vente en l état futur d achèvement (VEFA)
  • Le contrat préliminaire de réservation l envoi du projet d acte l acte authentique
  • Les particularités de l acte de vente en l état futur d achèvement
  • Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d achèvement et de remboursement

Informations complémentaires

Ce cours dure 14 jours et à lieu pendant les mois de Mars, Avril et Mai 2013 sans interruption. N�??hésitez pas à nous solliciter pour obtenir le planning des sessions.

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