Maitriser les différents écrits et actes notariés en matière de transaction immobilière
Formation
À Troyes, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Appréhender les fondamentaux juridiques en matière d'actes notariés. Analyser les conditions générales afférentes aux différents types de ventes d'immeubles. Intégrer les spécificités de chaque type de garantie en matière de financement. Détecter les particularités propres à
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Appréhender les fondamentaux juridiques en matière d'actes notariés
Analyser les conditions générales afférentes aux différents types de ventes d'immeubles Intégrer les spécificités de chaque type de garantie en matière de financement
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Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1er jour :
- Les règles relatives à l authenticité de l acte notarié: force probante et force exécutoire
- Les règles de compétence et de forme : signatures minutes et brevets
- La réception des actes et les formalités afférentes
- La conservation des actes et la délivrance de copies
- Les différents avants contrats et leurs particularismes
- Les règles concernant la comparution et l intervention des parties
- Les particularités afférentes à l âge et à la situation du bien
- Le formalisme de la loi SRU la notification du compromis à l acquéreur
- Les règles du mandat et de la procuration en droit français
- La représentation des personnes physiques : procurations authentiques et sous seing privé
- La représentation des personnes morales (SCI) : statuts et procès verbaux d assemblées
- La chronologie le suivi et la gestion du dossier de vente d immeuble achevé : le compromis sous seing privé la notification SRU l acte authentique
- La chronologie le suivi et la gestion d une vente en l état futur d achèvement (VEFA)
- Le contrat préliminaire de réservation l envoi du projet d acte l acte authentique
- Les particularités de l acte de vente en l état futur d achèvement
- Les mentions obligatoires les paliers de versement du prix les garanties d achèvement et de remboursement
Informations complémentaires
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