Formation Maîtriser les aspects juridiques et financiers des transferts de compétences

Programme détailléLe développement de l’intercommunalité : un lent processus d’optimisation de l’organisation territoriale

• Les conséquences de l’émiettement communal
• Une égalité de façade mais une in équité de fait : péréquation, concurrence fiscale et aménagement du territoire
• La question du bon niveau d’administration et de gestion des services publics locaux
• Les différents indices de l’intégration intercommunale : mode de décision, étendue des compétences, mode de financement
• Les familles d’établissements publics de coopération intercommunale
• Les types de structures et leur mode de financement

Les règles de fonctionnement communes à l’organisation de la coopération intercommunale

• Les principes juridiques applicables : spécialité, exclusivité, substitution
• Les notions d’intérêt communautaire et d’intérêt commun
• La répartition des compétences attribuées à chaque type d’EPC
• Le mode d’exercice des compétences
• Les enjeux et difficultés des mécanismes financiers : FCTVA, Dotation globale de fonctionnement et fin de la TPU

La nature des compétences transférées

• Les compétences obligatoires
• Les compétences optionnelles et les conséquences juridiques
• Les compétences facultatives et les conséquences juridiques

Les modalités de transfert des compétences et la question de la détermination de l’intérêt communautaire

• Le transfert des compétences en bloc
• Le transfert des compétences en fonction de l’intérêt communautaire
• L’importance de l’intérêt communautaire
• La procédure de détermination de l’intérêt communautaire
• Les difficultés rencontrées dans la définition de l’intérêt communautaire

Les modalités d’exercice des compétences transférées

• Les transferts d’agents
• Les conventions de prestations de service passées avec les communes
• Les conventions de mise à disposition de service passées avec les communes

Les conséquences juridiques et patrimoniales de la création d’un EPCI ou de l’extension des compétences

• Les conséquences juridiques sur la continuité des contrats
• Les conséquences financières et fiscales de la création d’un EPCI à fiscalité propre
• Les conséquences financières et fiscales de la création d’un EPCI à fiscalité propre additionnelle

Focus sur les conséquences d’une fusion d’une communauté avec d’autres EPCI

• Les conséquences sur le transfert du patrimoine
• La mise à disposition ou le transfert en pleine propriété des biens
• Le transfert des amortissements et des subventions transférables
• Le transfert des emprunts restant dus

La coordination avec les autres structures intercommunales

• En cas d’identité de compétences
• En cas d’inclusion des périmètres
• En cas de partage des compétences