Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d’un lot de copropriété (distanciel)
Formation
A distance
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Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Méthodologie
A distance
-
Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Maîtriser les spécificités liées à la vente d'un lot de copropriétéRassembler les documents et informations imposées par la loi ALURMaîtriser la rédaction du compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
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Les Avis
Les exploits du centre
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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Le programme
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété
- Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire
- Les contraintes citées dans le règlement de copropriété
- Le droit de préemption du locataire
- La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues
- L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire
- Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir
Après-midi
Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
- Loi Carrez et certificat de superficie
- Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)
- Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
- L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs
- Les PV des AG des trois dernières années
- Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire
- Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges
- Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux
- L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion
- L'état daté délivré par le syndic de copropriété
- Le certificat de l'article 20 du syndic
JOUR 2
Matin
Analyser les informations du syndic de copropriété
- La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
- La notification du changement de propriétaire sans délai
- L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article 20
Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété
- Le système de la répartition légale
- Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
- L'opposabilité au syndic de copropriété
Après-midi
Préparer des pratiques
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
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Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d’un lot de copropriété (distanciel)