Maîtriser les apports de la loi ALUR sur la vente d’un lot de copropriété
Formation
À Montauban
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Montauban
-
Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Maîtriser les spécificités liées à la vente d'un lot de copropriété
Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR
Maîtriser la rédaction du compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
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Les Avis
Les exploits du centre
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L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
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Les matières
- Règlement de copropriété
- Rassembler les documents
- L'organisation de l'immeuble
- Syndic de copropriété
- Répartition du programme
Le programme
<ul><li>Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.</li><li>Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">JOUR 1
<br/>Matin</span>
<br/>Identifier l'environnement juridique de la vente d'un lot de copropriété</strong>
<ul><li>Les contraintes juridiques de vente d'un bien d'un copropriétaire</li><li>Les contraintes citées dans le règlement de copropriété</li><li>Le droit de préemption du locataire</li><li>La conservation des intérêts du syndicat des copropriétaires et garanties de recouvrement des sommes dues</li><li>L'information du syndicat des copropriétaires et du futur copropriétaire</li><li>Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>Après-midi</strong></span>
<br/><strong>Rassembler les documents et informations imposées par la loi ALUR</strong>
<ul><li>Loi Carrez et certificat de superficie</li><li>Les documents obligatoires relatifs à l'organisation de l'immeuble (carnet d'entretien etc..)</li><li>Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs</li><li>L'état descriptif de division de l'immeuble et ses actes modificatifs</li><li>Les PV des AG des trois dernières années</li><li>Les documents relatifs à l'état financier de la copropriété et du copropriétaire</li><li>Le budget prévisionnel, l'état et la répartition des charges</li><li>Diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux</li><li>L'absence de production des documents et ses conséquences sur le délai de réflexion</li><li>L'état daté délivré par le syndic de copropriété</li><li>Le certificat de l'article 20 du syndic</li></ul>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">JOUR 2
<br/>Matin</span>
<br/>Analyser les informations du syndic de copropriété</strong>
<ul><li>La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR</li><li>La notification du changement de propriétaire sans délai</li><li>L'avis de mutation à défaut de production du certificat de l'article<strong> 20</strong></li></ul>
<br/><strong>Comprendre le fonctionnement de la répartition des charges de copropriété</strong>
<ul><li>Le système de la répartition légale</li><li>Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé</li><li>L'opposabilité au syndic de copropriété</li></ul>
<br/><span style="text-decoration:underline;"><strong>Après-midi</strong></span>
<br/><strong>Préparer des pratiques</strong>
<br/><strong><span style="text-decoration:underline;">FIN DE LA FORMATION</span></strong>
<ul><li>Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances</li></ul>
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