Formation Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement

Demande d'admission à l'aide sociale

• Dépôt et instruction de la demande
• Notion de domicile de secours

Décision d'admission à l'aide sociale

• Droit commun et Urgence
• Date d'effet et révision des décisions

Conditions d'admission à l'aide sociale

• Conditions de résidence et de besoin
• Ressources prises en compte

Participation des obligés alimentaires

• Détermination et évaluation des capacités des obligés alimentaires
• Valeur de l'engagement à payer et des titres exécutoires
• Rôle du juge aux affaires familiales (JAF)

Recours contre les décisions d'admission

• Recours contre les obligés alimentaires
• Procédures

Recours en récupération des avances consenties

• Décisions et obligations de modération
• Questions hypothécaires
• Hypothèses de récupération : sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur succession, sur donataires et assurances vie, sur légataire et contre tiers débiteurs

Attribution de l‘allocation personnalisée d‘autonomie (APA)

• Présentation de l'évolution de la prestation dans le cadre de la réforme du 5e risque social
• Rappel des conditions et procédures d'ouverture

Versement de l'APA

• Modalités de versement
• Spécificité de la dotation globale
• Suspension de l'allocation
• Révision de l'allocation

Calcul de la participation financière de l'APA en établissement

• Ressources prises en compte
• Montant et garantie de sommes minimales

Réforme tarifaire et APA

• Éléments de facturation